Changement de statut en France et perte d’emploi

Qu’est ce qu’un changement de statut ?

Le changement de statut est une procédure administrative qui vise à passer pour un étranger d’un statut d’étudiant à un statut de salarié ou commerçant. La procédure administrative peut être plus ou moins longue en fonction des préfectures et des exigences de chaque région. Le site internet du service public reprend en détails les procédures. Pour plus d’informations vous pouvez cliquer sur ce lien. Bien sûr il y a des cas particuliers en fonction du statut que l’on souhaité obtenir après la démarche administrative.

Avant, pendant ou après la procédure de changement de statut il peut arriver que l’on perde son emploi volontairement ou non et ce pour plusieurs raisons différentes (démission, rupture de période d’essai, licenciement…).

Perte d’emploi avant la procédure de changement de statut

Il peut arriver qu’après avoir trouvé une entreprise qui veut vous recruter, vous ou l’entreprise changiez d’avis avant d’entamer la procédure de changement de statut auprès de la Direccte et de la préfecture. En effet il peut arriver que l’entreprise change d’avis sur le recrutement et rompt la période d’essai très tôt ou alors que le l’employé reçoive une meilleure offre ou ne souhaite plus continuer avec l’entreprise pour différentes raisons. Dans ce cas, puisque la procédure n’a pas été entamée, il suffit de le faire avec la prochaine entreprise.

Perte d’emploi pendant la procédure de changement de statut

Si pendant la procédure il y a rupture de contrat que ce soit suite à la rupture de la période d’essai ou à la démission du salarié, vous avez deux possibilités :

  • attendre la réponse de la Direccte et ou de la préfecture avant de chercher un autre emploi. Il se peut que ce soit trop tard pour suspendre la procédure et donc vous aurez votre premier titre de séjour salarié.
  • contacter directement la Direccte et la préfecture pour suspendre la procédure (si c’est encore possible) et l’entamer de nouveau avec votre prochain employeur.

Perte d’emploi après la procédure de changement de statut

La perte de l’emploi peut subvenir après la procédure de changement de statut(réponse favorable de la Direccte et titre de séjours obtenu à la préfecture). La démarche à suivre dépend de la raison de la rupture du contrat.

  • si la rupture est à l’initiative de l’employeur, vous devez informer la Direccte et chercher un autre emploi. Vous êtes normalement obligé de rester au moins un an (cas du titre de séjour d’un an) ou deux ans (cas du passeport talent) avec l’entreprise. Si vous n’avez pas atteint la durée minimum obligatoire , vous devez fournir les mêmes documents demandés lors du changement de statut. Votre nouvel employeur n’aura pas la taxe à payer puisque le précédant employeur l’a déjà payée. Vous pouvez également vous inscrire à Pôle emploi si vous pouvez être indemnisé. Si vous êtes toujours au chômage à la fin de la validité de votre titre de séjour, vous avez le droit de le renouveler pour une année supplémentaire en fournissant l’attestation (Assedic) destinée Pôle emploi où il est précisé que la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur en plus des autres documents exigés par la préfecture. Suite à ce premier renouvellement, vous si vous êtes toujours au chômage, vous pouvez renouveler votre titre à hauteur de la durée de votre indemnisation par Pôle emploi.
  • Si la rupture est à l’initiative du salarié c’est à dire que le salarié a démissionné volontairement. Dans ce cas il faudra reprendre la procédure de changement de statut avec le nouvel employeur. Etant donné que le salarié n’a pas respecté la durée minimum requise chez l’employeur. Il appartient à la Direccte et à la préfecture de décider de la suite à accorder à votre dossier.

J’espère avoir abordé toutes les questions que vous pouvez vous posez sur ce sujet. N’hésitez pas à me poser des questions en commentaires si vous voulez plus d’éclaircissement. Vous trouverez aussi la version vidéo de cet article via ce lien.

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